(8) Par la décision du 22 juin 2010 dans l’affaire N 249/2010 (ci-après la «décision de juin 2010»), la Commission a prolongé, pour des motifs de stabilité financière, l’approbation temporaire du premier transfert d’actifs jusqu’à l’adoption d’une décision définitive au sujet de cette mesure et du plan de restructuration de décembre 2009.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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