(82) La société de services doit en outre fournir des services adéquats pour ces portefeuilles. Pour garantir le maintien du niveau de compétence professionnelle en la matière, la société de services exploitera une succursale à New York et à Londres et elle aura également un point d’attache en Asie. Un tiers environ des agents qui travailleront pour la société de services sera employé dans une succursale à l’étranger. La Commission prend note, par conséquent, qu’à partir de 2016, c’est-à-dire une fois que la société de services aura été vendue, la SPM-Bank n’aura plus aucune succursale ou filiale à l’étranger, sauf si certaines fermetures ne sont pas possibles pour des raisons prudentielles.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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