(83) La société de services ne sera pas seulement séparée, mais également vendue par la suite, au plus tard en 2016. Pour faciliter cette procédure de vente, la SPM-Bank pourra, entre 2012 et 2014, conclure des contrats de services de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, c’est-à-dire effectuer des affaires externes aux portefeuilles de WestLB (ci-après les «affaires tiers»). Le produit de ces activités ne devra toutefois pas excéder [40 à 60] % des recettes totales brutes réalisées par la société de services; ce plafond sera levé dès que la société aura été vendue.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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