(85) Dans l’hypothèse où la SPM-Bank n’aurait pas vendu la société de services au 31 décembre 2016, l’Allemagne assure qu’il sera procédé à la liquidation de cette société. Dans ce cas au 31 décembre 2017, date de l’expiration du délai prévu pour la liquidation de la société de services (si elle n’est pas vendue), il sera mis fin à tous les engagements contractuels existants.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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