(86) Outre le plan de restructuration de juin 2011, l’Allemagne a transmis une liste d’engagements (voir l’annexe à la présente décision) qui peut être résumée comme suit:
a) DÉNOMINATION SOCIALE
— L’Allemagne assure que passé le 30 juin 2012, le nom «WestLB» ne sera plus utilisé en tant que dénomination sociale, sauf difficultés techniques imposant un report de trois mois au maximum du délai précité pour un changement de dénomination.
b) VERBUNDBANK
— L’Allemagne assure que la restriction des activités commerciales de la Verbundbank prévue dans le plan de restructuration de juin 2011 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016, à moins que la Verbundbank ne soit intégrée dans une autre banque régionale avant cette date butoir.
— L’Allemagne assure qu’à l’avenir le Land de NRW n’acquerra aucune participation dans la Verbundbank et qu’il ne lui apportera par ailleurs aucun soutien financier.
— L’Allemagne assure qu’une solution de restructuration «autonome» de la Verbundbank est abandonnée et que les actifs et passifs de cette dernière seront séparés de la WestLB avant le 30 juin 2012 en étant placés sous la responsabilité des associations de caisses d’épargne et du groupe financier des caisses d’épargne (S-Finanzgruppe).
— L’Allemagne assure que toutes les parties impliquées appliqueront, sans modification et en temps voulu, les obligations découlant de l’accord-cadre, de sorte qu’une sécurité suffisante sera conférée à la transaction, notamment en ce qui concerne son objet et la «valeur nulle» de l’entreprise, et que la séparation de la Verbundbank pourra être réalisée au 30 juin 2012 au plus tard.
— L’Allemagne assure qu’en cas de conclusions positives de l’audit préalable, la Landesbank Hessen-Thüringen (Helaba) envisage de servir de partenaire pour un adossement de la Verbundbank.
c) SPM-BANK
— L’Allemagne assure que les activités commerciales de la SPM-Bank seront limitées aux services suivants:
i) Services de gestion des portefeuilles de l’EAA, de la Verbundbank et de tiers ainsi que, si de besoin, workout management (gestion de restructuration), clearing de titres, liquidation et valorisation d’actifs, analyse et suivi du risque de crédit, contrôle du risque de crédit (credit risik controlling), rapports réglementaires, gestion des collatéraux pour le compte d’entreprises, y compris la gestion des données correspondantes, gestion des risques de marché, services TI et de support administratif, funding (financement), hedging (couverture), cash management (gestion de trésorerie), rapports financiers, contrôles et audits de conformité et gestion de participations.
ii) Dans le cadre de sa stratégie de liquidation, l’EAA pourra, en ce qui concerne les actifs qui lui ont été transférés de manière synthétique, procéder en particulier à des prorogations, ventes et titrisations de certains de ces actifs; dans un tel cas, la SPM-Bank n’agira que pour le compte et sur l’ordre de l’EAA.
— L’Allemagne a transmis à la Commission une description de l’agrément bancaire requis en l’assurant que toutes les autres autorisations seront restituées avant le 31 décembre 2012.
— L’Allemagne assure que les effectifs en personnel de la SPM-Bank, qui se chiffrent actuellement à 4 400 salariés, seront réduits d’ici 2016 à 1 000 personnes employées dans la société de services. La réduction des effectifs dans le temps a été illustrée sur la base de chiffres provisoires.
— L’Allemagne assure que lorsque la SPM proposera des services à tiers, elle respectera certaines exigences. Le volume des affaires tiers ne doit pas être supérieur à [40-60] % des recettes brutes. Les marchés de service seront tous réalisés par une entité séparée (à savoir, la société de services qui sera détachée de la SPM-Bank) dont l’agrément bancaire sera limité au minimum nécessaire, en termes de contenu.
— L’Allemagne assure que ladite société de services sera vendue au 31 décembre 2016 au plus tard. L’autorisation de conclure des contrats de services avec une échéance au-delà de 2017 sera subordonnée à la condition que ledit contrat octroie au donneur d’ordres un droit de résiliation, avec effet au 31 décembre 2017, en cas de capacités insuffisantes.
— Si la société de services ne peut pas être vendue à la date prévue, l’Allemagne assure que cette société cessera ses activités à compter du 31 décembre 2017 ou que la totalité des parts sera transférée. En cas de vente de la société, toutes les restrictions fixées quant à ses activités commerciales seront levées.
— L’Allemagne assure qu’en particulier, les activités suivantes ne font plus partie de celles exercées par la SPM-Bank: opérations pour son propre compte, émission de certificats de toute nature, financement de projets et d’échanges commerciaux, financement adossé à des actifs et opérations de prêts syndiqués ainsi que les transactions avec des entreprises clientes à l’échelon international. En ce qui concerne les actifs cédés de manière synthétique à l’EAA et garantis par cet organisme, comme la SPM-Bank fait fonction de prêteur à l’extérieur, il se peut que des prorogations, des ventes ou des titrisations soient nécessaires, toutefois seulement pour le compte et sur l’ordre de l’EAA.
— L’Allemagne assure que la SPM-Bank offrira tous ses services de gestion d’actifs à des prix conformes au marché et que, d’une manière générale, les tarifs de la société de services couvriront les coûts.
— L’Allemagne assure que la SPM-Bank procédera à la fermeture de toutes ses succursales et filiales à l’étranger au plus tard à la fin de l’année 2016, à moins que des exigences réglementaires ne lui imposent de maintenir l’établissement concerné à l’étranger au-delà de 2016. Pour des raisons liées à la compétence professionnelle locale, à la couverture des différentes zones horaires et à la réduction des risques opérationnels ainsi que pour des raisons de compétitivité, la SPM-Bank pourra être respectivement représentée par le biais d’une succursale à Londres, New York et en Asie.
— L’Allemagne assure que la SPM-Bank sera soumise à la surveillance d’un mandataire chargé du suivi des activités effectuées (monitoring trustee).
d) EAA
— L’Allemagne assure, d’une part, qu’au moyen d’une extension et d’une prolongation du contrat de services devant être fournis à l’EAA jusqu’au 31 décembre 2016, cet organisme se procurera les services de gestion d’actifs dont il a besoin à des tarifs garantis conformes à ceux du marché et, d’autre part, que ledit contrat fera ensuite l’objet d’un appel d’offres public.
e) SURVEILLANCE
— L’Allemagne assure que les mesures prises sur la base d’un accord conclu le 16 décembre 2011 entre la Commission et l’Allemagne feront l’objet d’un compte rendu trimestriel détaillé.