(88) Dans ladite décision, la Commission soulignait en outre qu’elle ne traitait pas seulement l’aide nouvelle prévue dans le cadre du transfert d’actifs à l’EAA, mais qu’elle devait à nouveau vérifier l’aide approuvée dans la décision de mai 2009.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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