(89) Par ailleurs, la Commission doutait du niveau approprié de la contribution des associations de caisses d’épargne étant donné que les obligations de ces dernières découlant de la mesure de sauvetage étaient plafonnées et que le capital nécessaire à la mise en place de l’EAA était uniquement fourni par des ressources d’État, sans aucune participation desdites associations.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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