Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(9) Le 29 octobre 2010, la Commission a transmis à l’Allemagne un rapport détaillé sur l’évaluation des actifs ayant fait l’objet du premier transfert.

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