Décision (CELEX 32013D0245) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32013D0245)EUR-Lex →

(90) L’Allemagne avait été enjointe de présenter un plan de restructuration révisé qui tienne compte du montant total des aides d’État accordées en prévoyant une rémunération appropriée ainsi qu’une restructuration exhaustive supplémentaire.

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