Article considérant 91

(91) Par la décision de novembre 2010, la Commission avait étendu la procédure formelle d’examen, parce qu’elle doutait de plus en plus de la compatibilité du premier transfert d’actifs avec les conditions de la communication sur les actifs dépréciés ainsi que de celle du plan de restructuration de décembre 2009 avec le marché intérieur. Elle considérait que le plan de restructuration ne démontrait pas de façon suffisamment convaincante qu’il était en mesure de garantir le retour à la rentabilité, une répartition des charges appropriée et une limitation des éventuelles distorsions de concurrence.