(92) S’agissant du premier transfert, la Commission exprimait en particulier des doutes quant à l’éligibilité des actifs dépréciés. En constatant l’existence d’une aide d’État et en établissant le montant de cette aide, la Commission était parvenue à la conclusion qu’en raison de son ampleur, ladite aide ne serait compatible avec la communication sur les actifs dépréciés que dans la mesure où elle serait récupérée ou compensée par une restructuration plus profonde conformément au point 41 de la même communication.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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