(93) Dans la décision de novembre 2010, la Commission avait estimé le montant de l’aide associée au premier transfert à une somme avoisinant 6,9 milliards EUR, en s’appuyant sur l’analyse effectuée par les experts qu’elle avait engagés. Cette estimation correspond à la différence entre la valeur de transfert et la valeur de marché des actifs concernés (soit 11 milliards EUR environ), après un ajustement tenant compte du montant initial des fonds propres de l’EAA (environ 3,3 milliards EUR), de la valeur comptable de certains titres CLN (quelque 0,3 milliard EUR) et d’une décote pour la cession des obligations «grandfathering» (0,9 milliards EUR environ).
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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