Article considérant 94

(94) Par ailleurs, la Commission avait approuvé le delta du transfert déterminé par ses experts, c’est-à-dire la différence entre les valeurs de transfert et la VER des actifs et passifs, en l’estimant à quelque 3,4 milliards EUR, après déduction des facteurs «fonds propres» et «crédit» pertinents. En ce qui concerne le portefeuille de titres, la Commission avait constaté que l’attribution de la qualification de titres dépréciés aux groupes de titres concernés aurait requis la production de preuves supplémentaires pour pouvoir conclure que le fonctionnement des marchés relatifs à ces titres serait réellement perturbé en raison d’un manque de vendeurs et d’acheteurs. De plus, en s’appuyant sur sa pratique décisionnelle, la Commission avait partagé l’avis des experts selon lequel les facteurs d’actualisation appliqués par WestLB pour le calcul de la VER étaient trop faibles, ce qui a conduit in fine à une VER beaucoup trop élevée. La Commission avait par ailleurs approuvé la conclusion de ses experts selon laquelle la VER du portefeuille de prêts avoisinant 1,0 million EUR était moins élevée que celle estimée par WestLB, en raison du manque de prudence des hypothèses sur lesquelles cette dernière faisait reposer son estimation du taux de pertes en cas de défaut (LGD). Ce faisant, la Commission avait relevé que les chiffres avaient été comparés en conformité avec sa pratique décisionnelle dans ce secteur. En outre, après réexamen des positions de décote avancées par l’Allemagne, la Commission avait conclu que leur prise en compte lors de l’évaluation de la VER était dénuée de tout fondement.