(95) La Commission avait de plus exprimé des doutes au sujet de la gestion des actifs dépréciés, étant donné que WestLB continuait à être compétente. Compte tenu du fait que peu après sa création, l’EAA affichait des pertes de 1 milliard EUR, la Commission avait déduit que ces pertes pouvaient déjà être nées au moment du transfert. Pour cette raison, la Commission doutait que les actifs concernés puissent tomber dans le champ d’application du point 32 de la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32013D0245) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0245)
RattachementDécision (CELEX 32013D0245)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32013D0245)
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