Article considérant 99

(99) En premier lieu, l’Allemagne réitère les arguments qui sont contenus dans ses observations du 1er février 2010, en faisant valoir que la communication sur les actifs dépréciés n’est pas applicable au premier transfert d’actifs à l’EAA. À son avis, en transférant des fonds propres à l’EAA, WestLB assume systématiquement les charges liées à la mesure de sauvetage. L’Allemagne fait valoir qu’à la note de bas de page 8, au considérant 16 de la décision de mai 2009, il est indiqué que la communication des actifs dépréciés n’est applicable que lorsqu’une mesure adoptée par des actionnaires publics est mise en œuvre par ces derniers en leur qualité de propriétaires.