Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0246)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

La Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la garantie d'État notifiée (mesure 2) en faveur d'Oltchim, constatant que la Roumanie a retiré sa notification et ne poursuivra pas la mise en œuvre de cette mesure.

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