Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0246)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

La mesure 1, notifiée par la Roumanie le 17 juillet 2009 et modifiée les 22 juin 2011, 9 septembre 2011, 21 octobre 2011 et 16 février 2012, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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