Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0246)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

La mesure 3, mise en œuvre par la Roumanie en 2007, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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