(1) le 17 juillet 2009, la Roumanie a notifié deux mesures de soutien (ci-après dénommées «notification») en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après dénommée «Oltchim» ou «l’entreprise»): (i) une conversion en actions de la dette envers les autorités publiques d’un montant de 538 000 000 RON (soit environ 128 000 000 EUR), en actions et (ii) une garantie d'État qui couvre 80 % d'un prêt commercial de 424 000 000 EUR. La Roumanie a notifié ces mesures de soutien de l'État pour des raisons de sécurité juridique, affirmant que celles-ci ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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