Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

(107) Dans ce nouveau contexte, la perception d'intérêts sur la dette est devenue poru l’État une stratégie pertinente en vue de récupérer, sur cette dette, le montant le plus élevé possible.

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