Article considérant 108

(108) Comme il a été souligné aux considérants (75) à (77) ci-dessus, d'autres intérêts composés, afférents à la période qui commence le 1er janvier 2007, ont été perçus sur la dette publique au moyen d'une convention privée conclue en décembre 2011 entre Oltchim et AVAS. Les taux d'intérêt appliqués en cas de dette publique ont notamment correspondu à la valeur la plus élevée entre le taux de référence de la Commission pour chaque période et les taux d'intérêt appliqués aux emprunts privés de l’entreprise pour la même période qui peuvent être considérés comme appropriés.