Article considérant 110

(110) Il est nécessaire que la Commission apprécie également si la mesure 1, qui consiste [à la suite de la modification de la notification – voir considérants (14) à (16), (69) à (70) et (75) à (77) ci-dessus] en la conversion en actions d'une dette publique d’un montant total de 1 049 000 000 RON, conversion qui doit être rapidement suivie par la vente intégrale du paquet d'actions qui en résulterait, détenu par l'État (privatisation), confère un avantage indu à l’entreprise Oltchim. La dette publique totale qui doit être convertie en actions comprend la principale créance publique détenue par l'agence de privatisation AVAS, à hauteur de 538 000 000 RON, et les intérêts accumulés sur la créance détenue par AVAS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, pour une valeur de 511 000 000 RON.