Article considérant 116

(116) Conformément à la législation roumaine, les sociétés commerciales dont l'État détient au moins 50 % + 1 des actions sont liquidées suivant la «procédure spéciale de liquidation volontaire», comme le prévoient l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 88/1997, la décision du gouvernement no 577/2002, ainsi que la loi no 137/2002. Dans le cadre de la procédure spéciale de liquidation volontaire, le montant tiré par le liquidateur de la vente des actifs de l’entreprise est utilisé pour apurer les dettes exigibles de l’entreprise, dans l'ordre de préférence prévu par la loi no 85/2006 (loi roumaine relative à l'insolvabilité). Par conséquent, les recettes tirées de la liquidation doivent être utilisées pour apurer les dettes dans l'ordre de préférence suivant: 1) frais de liquidation; 2) créances salariales; 3) créances privilégiées (dettes garanties par des gages, des hypothèques et d'autres avantages spéciaux); 4) créances fiscales (impôts et autres obligations fiscales); 5) dettes à l'égard du ministère des finances sur le compte des garanties d'État activées; 6) créances des prêts publics; 7) créances ordinaires (non garanties); 8) actionnaires. En l'occurrence, AVAS se classerait dans la troisième catégorie de créanciers (créanciers privilégiés), mais passerait après quelques créanciers (privés) privilégiés d'Oltchim, la dette publique n'ayant été que partiellement garantie.