Article considérant 118

(118) Sur la base des résultats de la valeur de liquidation des actifs, tels qu'estimés par Romcontrol, Raiffeisen a estimé les résultats pour le créancier AVAS et pour l'État en sa qualité d'actionnaire, en prenant en considération les dettes de l’entreprise au 31 décembre 2010 ainsi que ses états financiers préliminaires à la même date («étude de liquidation de février 2011, réalisée par Raiffeisen»). Dans cette étude, on considère que les recettes qui pourraient être obtenues de la vente des actifs de l’entreprise Oltchim permettraient de récupérer approximativement [20]-[30] % des dettes totales de l’entreprise. Le créancier AVAS, en sa qualité de créancier partiellement garanti, récupérerait environ [80 000 000]-[100 000 000] RON (ce qui représente [10]-[30] % de la créance totale de 538 000 000 RON). Étant donné la différence négative entre les recettes tirées de la liquidation et les dettes de l’entreprise, l'État ne percevrait rien en sa qualité d'actionnaire.