Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

(120) Conformément à ces estimations ainsi actualisées, AVAS, en sa qualité de créancier partiellement garanti d'Oltchim, percevrait [100 000 000]-[120 000 000] RON de sa créance totale envers l’entreprise (qui représente [10]-[20]% de la créance totale, à savoir le principal de la dette de 538 000 000 RON, plus les intérêts). Le ministère de l'économie n'encaisserait non plus aucun montant, en sa qualité d'actionnaire public, à partir de cette date. Le montant devant être obtenu par AVAS a donc été actualisé le 30 juin 2011. En conséquence, AVAS toucherait [10 000 000]-[40 000 000] EUR en cas de liquidation de l’entreprise.

Tableau 2

recettes tirées de la créance détenue par l'État en cas de liquidation

| |

Créance

(000 000 EUR)

|

Total des recettes

(000 000 EUR)

|

Recettes VAN à 10,7 %

(000 000 EUR)

| AVAS (créancier) | 209,4 | [20]-[30] | [10]-[30]

| Ministère de l'économie (actionnaire) | participation | [0]-[10] | [0]-[10]

| Total État | | [20]-[30] | [10]-[30]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).