(122) Valeur de la créance détenue par AVAS en cas de conversion de la dette suivie d'une privatisation: dans le rapport, les recettes pouvant être obtenues par l'État en cas de conversion de la dette suivie d'une privatisation ont été estimées selon la méthode de la «valeur de l'entreprise», un des principaux systèmes de mesure utilisés pour évaluer les entreprises.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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