(140) La valeur de l'entreprise (médiane, moyenne, moyenne pondérée), calculée comme nous l'avons expliqué ci-dessus, peut être utilisée ultérieurement afin de déterminer la valeur du paquet d'actions détenu par l'État «après conversion de la dette», en déduisant de cette valeur de l'entreprise les dettes de l’entreprise qui demeurent exigibles après la conversion; celle-ci restera pour l’entreprise une dette à acquitter.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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