(15) Le 10 août 2011, le gouvernement roumain a approuvé un mémorandum mandatant les représentants du ministère de l'économie, du commerce et du milieu d'affaires, d'AVAS et d'Oltchim pour conclure une convention de droit privé entre AVAS et Oltchim, par laquelle Oltchim reconnaîtrait les intérêts accumulés sur la dette publique depuis le 1er janvier 2007.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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