Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →
(150) Après le calcul de la valeur de marché des capitaux propres, il est possible de calculer la valeur du paquet d'actions qui en résulte et qui est détenu par l'État, en partant de la valeur de marché totale de ces capitaux propres en fonction de la participation de l'État. Ce calcul, après conversion de la dette, s'effectuera comme suit:
Tableau 6
participation de l'État roumain dans l’entreprise Oltchim avant et après la conversion planifiée de la dette
| | Participation avant la conversion de la dette |
Participation après la conversion de la dette
La dette envers AVAS et les intérêts y afférents représentent les dettes converties
| AVAS | 0 % | [80]-[100] %
| Ministère de l'économie | 54,81 % | [0]-[5] %
| Total État | 54,81 % | [80]-[100]
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.