(153) Sur la base des constatations ci-dessus et si l’entreprise est privatisée à court terme après la conversion de la dette, il est possible de conclure que la mesure notifiée (conversion de la dette suivie d'une privatisation intégrale) n'entraîne aucun avantage pour l’entreprise Oltchim, cette mesure permettant au créancier public AVAS de récupérer davantage que s'il décidait de liquider l’entreprise. À cet égard, la Commission prend acte de l'engagement des autorités roumaines [voir considérants (17) et (73) ci-dessus] de privatiser intégralement l’entreprise avant la fin mai 2012.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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