(31) Au mois de novembre 2005, une autorité judiciaire de commerce de Vâlcea a annulé la décision de l'assemblée générale d'Oltchim concernant la conversion de la dette, au motif que celle-ci avait été adoptée sans que les actionnaires minoritaires n'aient été autorisés à participer eux aussi à l'augmentation de capital.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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