(36) En novembre 2007, le montant correspondant à la révocation de la conversion de la dette de 95 000 000 USD été inscrit dans les états comptables d'Oltchim et ajouté aux 60 000 000 USD liés aux paiements supplémentaires, ce qui a abouti à une dette publique totale de 155 000 000 USD (508 000 000 RON). Cette dette publique de 155 000 000 USD figure dans les états comptables d'Oltchim, libellée en RON (à savoir 508 000 000 RON). Cette dette libellée en USD est consignée depuis lors en RON dans les comptes d'Oltchim, la somme étant par ailleurs restée inchangée en devise roumaine car, à chaque nouvel intervalle de déclaration comptable, l’entreprise a mentionné dans le bilan comptable la valeur historique en RON, qui a toujours été supérieure à la valeur applicable à l'époque, dans la mesure où le RON s'est à nouveau apprécié entre-temps par rapport à l'USD.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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