Article considérant 37

(37) Par dérogation à la règle générale prévue dans l'OUG 51/1998 [voir considérant (27) ci-dessus], en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 45/2006 de 2007 (ci-après dénommée «OUG 45/2006»), AVAS a perçu des intérêts à hauteur de 29 900 000 RON, au taux LIBOR sur un an applicable aux dépôts en USD, pour les créances d'Oltchim qui lui avaient été transférées par le ministère des finances et qui avaient fait l'objet de la conversion de la dette de 2003, pour la période 2003-2006.