(43) Afin de garantir le respect des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les autorités roumaines ont décidé de demander une autorisation d’aide d’État à la Commission avant de procéder à la deuxième conversion de la dette, et ont notifié cette mesure.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.