(45) En outre, selon les autorités roumaines, les difficultés auxquelles l’entreprise s'est retrouvée confrontée à partir de 2008 sont les suivantes: (i) arrêt de la livraison des matières premières essentielles de la part du principal fournisseur – Arpechim, (ii) incidence négative sur la valeur nette des actifs de l’entreprise, imputable à la réintroduction d'une dette significative à la suite de la révocation, en novembre 2007, de la conversion de la dette en actions intervenue en 2003, (iii) sous-capitalisation de l’entreprise due, elle aussi, à la révocation de la conversion de la dette et, enfin, (iv) effets de la crise financière et économique mondiale.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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