Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →
(52) Le 15 septembre 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen concernant les deux mesures de soutien en faveur d'Oltchim notifiées par la Roumanie au mois de juillet 2009:
— mesure 1: une conversion de la dette pour un montant total de 538 000 000 RON (environ 128 000 000 EUR) et
— mesure 2: une «garantie de l'actionnaire» qui couvre 80 % d'un prêt commercial de 424 000 000 EUR en vue de poursuivre les investissements de modernisation (la Roumanie a retiré sa notification relative à la mesure 2, par lettre du 22 juin 2011).
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