(54) De plus, dans la décision d'ouvrir la procédure, le fait qu'à partir du 1er janvier 2007, l'État n'ait pas perçu d'intérêts et/ou de pénalités sur la dette publique résiduelle («mesure 3»), a été considéré comme une possible aide d'État supplémentaire.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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