(63) Par lettre du 27 janvier 2010, la partie anonyme II a soutenu que toutes les mesures de soutien relevées dans la décision d'ouvrir la procédure constituaient une aide incompatible. Elle a par ailleurs fait valoir que:
(a) les garanties d'État accordées à Oltchim au cours de la période 1995-2000 sont restées en vigueur après l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, et ce jusqu'à la date du 31 octobre 2009, et qu'il convient donc de les traiter en tant que nouvelle aide postérieure à la date d'adhésion;
(b) les difficultés rencontrées par Oltchim après l'activation des garanties d'État en novembre 1999 découlent des problèmes structurels de l’entreprise (gestion inefficace, adoption d'une stratégie d'affaires inadéquate, absence de restructuration réelle et efficace);
(c) l'acquisition de l’entreprise Arpechim va à l'encontre de l'intérêt commercial d'Oltchim; celle-ci ne générera pas de profits à l'avenir;
(d) les paiements ultérieurs effectués par le ministère des finances au cours de la période comprise entre juin 2002 et décembre 2006 sur la base des garanties d'État activées indique qu'Oltchim s'est trouvée en difficulté tout au long de cette période;
(e) la Roumanie n'a vraiment tenté qu'une seule fois de privatiser l’entreprise, et ce en 2001, mais les tentatives ultérieures, «avortées», de privatisation de 2003 et 2006 ne représentaient qu'une stratégie destinée à éviter d'exécuter la dette publique;
(f) le plan d'affaires qui constitue la base des mesures de soutien, tel qu’il a été notifié en juillet 2009, n'était pas fiable, notamment en ce qui concerne l'analyse de la sensibilité et du taux estimé de retour sur investissement;
(g) l'État aurait enregistré une perte importante en raison du soutien à un programme d'investissements d'envergure similaire, car les recettes escomptées de la privatisation d'Oltchim n'auraient pas couvert le coût des mesures de soutien;
(h) si l'on considère que les mesures notifiées impliquent une aide d'État, la Roumanie aurait dû proposer pour Oltchim un plan de restructuration permettant d'évaluer la compatibilité de l'aide au titre des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises.