(64) Dans la suite de la procédure, PCC a attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'en juin 2010, l'Agence roumaine de protection de l'environnement a infligé à l’entreprise Oltchim une amende de 14 340 000 EUR pour avoir restitué tardivement les certificats correspondant aux émissions de CO2 pour l'année 2009. Selon PCC, la possible non-exécution de l'amende représente une aide d'État supplémentaire accordée à l’entreprise. Dans sa lettre du 8 juillet 2010, l’entreprise Firebird soulève elle aussi le problème de l'amende environnementale.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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