Décision (CELEX 32013D0246) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32013D0246)EUR-Lex →

(68) En outre, la Roumanie réitère ses arguments selon lesquels les mesures prises à l'encontre d'Oltchim pour l'exécution de la créance n'ont offert aucun avantage à l’entreprise. En fin de compte, la Roumanie a également insisté sur son intention de privatiser Oltchim.

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