(74) Vu les contraintes budgétaires auxquelles elle est confrontée, la Roumanie n'a plus l'intention de rester propriétaire de l’entreprise Oltchim et de financer les investissements nécessaires au moyen d'une garantie d'État; elle souhaite vendre les actions qu'elle détient dans l’entreprise.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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