(76) Par lettre du 23 décembre 2011, les autorités roumaines ont fourni une copie de la convention de droit privé conclue le 22 décembre 2011 entre AVAS et Oltchim, par laquelle l’entreprise avait reconnu les intérêts sur la dette publique accumulés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, qui s'élèvent à 511 000 000 RON au total. Les autorités roumaines ont expliqué que les intérêts avaient été calculés sur une base composée, en retenant comme taux d'intérêt implicite pour les périodes concernées la valeur la plus élevée parmi les différents taux d'intérêt appliqués par les banques commerciales pour les prêts effectivement octroyés aux entreprises à partir du 1er janvier 2007 et parmi les taux de référence et d'escompte applicables de la Commission. Cette approche a abouti aux taux d'intérêts applicables et aux intérêts cumulés suivants sur la dette envers AVAS.
Tableau 1
ventilation des intérêts perçus par AVAS pour la période 2007-2011
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011
| Taux d'intérêt applicable |
1. 1-30.6 -> 11,17 %
1. 7-31.12 -> 10,24 %
| 14,86 % | 18,85 % | 14,00 % | 13,22 %
| Valeur des intérêts (arrondie et exprimée en 000 000 RON) | 58 | 87 | 129 | 114 | 123
| Total des intérêts sur la dette envers AVAS à partir de 2007: 511 000 000 RON