(85) La Commission estime en outre que la question de savoir si le créancier AVAS a accordé à l’entreprise Oltchim un avantage indu de par la manière dont il a traité la dette après le 1er janvier 2007 doit être analysée dans le cadre de l'OUG 51/1998 [voir considérant (27) ci-dessus] et de la loi no 30/2007 qui mandate AVAS pour procéder une nouvelle fois à la conversion de la dette, en tenant compte à la fois de la notification à la Commission de la conversion de cette dette («mesure 1» dans la décision d'ouvrir la procédure) et de la modification de la mesure 1 consécutive aux doutes exprimés par la Commission ainsi qu'aux contraintes résultant du programme UE-FMI.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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