Article considérant 87

(87) En ce qui concerne l'amende environnementale, d'une part, et les dettes exigibles de l’entreprise envers Electrica SA, Salrom Exploatarea Minieră Rm. Vâlcea et SC CET Govora SA, de l'autre, la Commission observe que ces prétendues mesures ne faisaient pas partie de la décision d’ouvrir la procédure. Elles ne peuvent donc pas relever de la présente décision. La Commission informera en temps voulu la plaignante des futures actions entreprises au regard des affirmations concernées, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999.