Article considérant 89

(89) En règle générale, l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique qu'à partir de la date d'adhésion. Les mesures qui ont été mises en œuvre avant l'adhésion et qui restent applicables par la suite représentent une exception à cette règle. En vertu du traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne de 2005, les mesures mises en œuvre en Roumanie avant la date d'adhésion et restant applicables après cette date (1er janvier 2007), qui sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être qualifiées d’aides existantes au sens du règlement (CE) no 659/1999, sont considérées comme une nouvelle aide potentielle à compter de la date d'adhésion, aux fins de l’application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.