Article considérant 94

(94) La Commission relève par ailleurs que les garanties d'État ont été activées avant la date d'adhésion. À compter de la date d'activation de ces dernières, la responsabilité de l'État pour le remboursement du solde restant dû des prêts obtenus à l'aide des garanties a été engagée et l'État a repris, de facto, les obligations de l’entreprise en ce qui concerne le remboursement des prêts en question, devenant ainsi un créancier de l’entreprise Oltchim pour ce qui est des montants imputés aux garanties. Comme il est indiqué au point II.2 ci-dessus, les paiements effectués sur le compte des garanties activées ont duré jusqu'en 2006. À partir de la date de l'adhésion, plus aucun paiement n'a été effectué sur ce compte, l’entreprise Oltchim ayant pu acquitter la part restante des prêts.