(95) Il en ressort ainsi que les garanties d'État accordées à l’entreprise Oltchim au cours de la période 1995-2000 ne peuvent être qualifiées de nouvelles aides au sens de l'annexe V, point 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie de 2005.
Décision (CELEX 32013D0246) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0246)
RattachementDécision (CELEX 32013D0246)
Versionacte d'origine du 07/03/2012 (CELEX 32013D0246)
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