Article considérant 96

(96) En ce qui concerne la mesure notifiée, à savoir la conversion en actions de la dette publique de 1 049 000 000 RON en vue de vendre rapidement après cette conversion (à la fin mai 2012) l'intégralité du paquet d'actions publiques obtenu, la Roumanie affirme que celle-ci ne confère aucun avantage indu à l'entreprise, étant donné que tout créancier privé se trouvant dans une situation similaire à celle du créancier public AVAS aurait choisi cette méthode de recouvrement de la dette, la préférant à la liquidation de l’entreprise, moins avantageuse, d’un point de vue financier, pour le créancier public.