Décision (CELEX 32013D0247) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0247)
RattachementDécision (CELEX 32013D0247)
Versionacte d'origine du 23/01/2013 (CELEX 32013D0247)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32013D0247)EUR-Lex →

(39) Par courrier du 18 avril 2012, les autorités néerlandaises ont transmis leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure.

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