(41) Ensuite, les autorités néerlandaises ont informé la Commission qu'en 2006 et 2008 déjà, des discussions concernant des réductions de prix pour SJB avaient eu lieu au sein du PPP. En 2006, le PPP a apparemment décidé de réduire le prix du terrain pour les espaces commerciaux, parce que le nombre d'espaces commerciaux pouvant être réalisés était moins élevé que prévu et, en 2008, le PPP a décidé d'accorder une compensation à SJB pour le retard qu'avait entraîné la délivrance du permis de construire. Ces réductions seraient consenties à la condition que SJB obtienne un permis de construire valable avant le 1er octobre 2008. Comme il n'en a pas été ainsi, les parties ont décidé de renégocier la réduction du prix. D'après les autorités néerlandaises, la réduction du prix pour le terrain situé sur la Damplein et les redevances annulées doivent être compensées comme indiqué dans le tableau 1.
Tableau 1
Calcul de la réduction du prix et des redevances annulées tel qu'il a été présenté par les autorités néerlandaises
| Réduction du prix Damplein | prix au 1.1.2010
| Prix du terrain | 8 622 480
| Redevances pour l'exploitation foncière et pour la qualité | 719 400
| Total terrain et redevances | 9 341 880
| Réductions convenues en 2006 et 2008 | –1734245
| Prix réduit | 7 607 635
| Prix selon accord complémentaire de mars 2010 | –4000000
| Total de la réduction | 3 607 635